Une justice trop inaccessible

Écrit par: Le Courrier

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En écho à la Journée internationale des droits des femmes ce 8 mars,  l’ONU dénonce des droits juridiques très défaillants. Des spécialistes pointent une méconnaissance de l’impact des violences.

L’accès des femmes à la justice reste largement entravé. Au niveau mondial, elles ne disposent que de 64% des droits juridiques des hommes. En cause, des cadres juridiques et des cultures institutionnelles discriminatoires. La Suisse n’est pas épargnée.

Selon ONU Femmes, qui publie ces chiffres, 40 pays ont révisé leur constitution au cours des dix dernières années pour y intégrer des dispositions en faveur des droits des femmes et des filles. Ces progrès modestes ne font pas oublier que l’accès de celles-ci à la justice est de plus en plus menacé, observe l’instance onusienne. «Des lois continuent ainsi de traiter différemment les femmes et les hommes. Et ces vides juridiques déterminent qui est protégé, qui est cru, qui peut revendiquer ses droits.» Les obstacles ne sont pas seulement formels – comme dans le cas de lois défaillantes: ils sont aussi le fruit de normes sociales discriminatoires qui influencent qui peut accéder à la justice et bénéficier de l’état de droit. Ces normes influencent aussi l’examen des faits eux-mêmes.

La fondation Surgir travaille en Suisse sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) vécues sur le lieu de travail. «Selon les chiffres du SECO de 2024, rappelle sa directrice, Hélène Delomez, 60% des travailleuses ont déjà été confrontées à des comportements sexistes ou à du harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle.» Les recours à la justice restent pourtant rares. «Très souvent, les personnes concernées prennent conscience de l’illégalité des comportements subis une fois qu’elles ont quitté l’entreprise, volontairement ou sous contrainte. Or, une fois le contrat de travail rompu, se retourner contre son employeur devient particulièrement difficile et, dans tous les cas – sauf dans le secteur public –, ces démarches ne peuvent pas aboutir à une réintégration dans l’emploi.»

Pour qualifier la discrimination, l’employée doit démontrer sa vraisemblance. «Cela nécessite que le ou la juge comprenne pleinement les fondements sociaux des discriminations sur le genre. Car la vraisemblance est une notion juridique floue qui implique une compréhension subjective des discriminations et laisse une marge importante à l’appréciation individuelle du ou de la juge.» Une étude menée par la professeure de droit genevoise Karine Lempen indiquait en 2017 qu’environ 80% des plaintes pour harcèlement sexuel n’aboutissent pas en Suisse.

Comme le souligne Hélène Delomez, l’intitulé de la loi sur l’égalité n’est pas en cause. «La LEg est très bien formulée et prévoit par exemple que, même isolé, le délit de harcèlement peut être constitué. Charge aussi à l’entreprise de démontrer qu’elle avait tout mis en place pour éviter une situation de harcèlement ou pour en protéger les employé·es.» Le problème réside dans le manque de formation des responsables RH, estime Hélène Delomez, qui vient de le vérifier au sein d’une grande entreprise. Quant aux victimes, «elles n’ont souvent que peu d’informations sur leurs droits et ne savent pas à qui s’adresser. Il reste un gros travail à mener.»

Un espace d’impunité

L’information et le soutien, les personnes notamment précarisées les trouvent souvent auprès des associations et des syndicats. Secrétaire syndicale au Syndicat interprofessionnel de travailleurs et travailleuses, Ximena Osorio Garate évoque la situation d’une femme sans papier qui a subi des violences sexuelles et décidé de dénoncer son agresseur malgré le risque d’être expulsée. Le temps de la procédure, la plaignante a bénéficié d’un permis provisoire. «Celui-ci ne s’accompagne pas d’une autorisation de travail. Ce qui expose une nouvelle fois la victime à des employeurs exploiteurs», explique Ximena Osorio Garate. La plaignante peut toucher l’aide sociale, mais cela l’empêchera par la suite de demander le permis. «De telles dispositions renforcent la précarisation des victimes et créent un espace d’impunité puisque les malfaiteurs savent qu’ils peuvent profiter des personnes sans statut légal.»

«Lorsque les violences sont physiques, on arrive à les faire prendre en compte. Si elles ne sont ‘que’ psychologiques, c’est souvent plus difficile.» Clara Schneuwly

Une fois l’homme condamné, la femme a effectivement été renvoyée dans son pays, où elle craint désormais de retrouver son agresseur, lui aussi renvoyé. «L’instruction du dossier doit être plus détaillée, estime la secrétaire syndicale. C’est l’ensemble de la situation qui doit être prise en compte. La loi prévoit des cas de rigueur, des permis humanitaires. Pour nous il y a une claire sous-estimation de l’impact des violences sexistes et sexuelles, par manque de connaissance par les autorités des risques ou, plus grave encore, par manque de volonté politique.»

L’obligation des Etats

Une étude de l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), tout juste parue, indique que seules 6,1% des victimes d’un partenaire et 11,3% de celles agressées par un non-partenaire saisissent la police. Honte, peur, auto-culpabilisation et défiance envers les autorités expliquent en grande partie ce silence, estiment ces deux instances. «Quand les abus sont normalisés ou ignorés, cela reflète des défaillances systémiques, souligne la directrice de la FRA, Sirpa Rautio. Car les Etats ont l’obligation de prévenir, protéger et garantir l’accès à la justice.»

Clara Schneuwly, avocate spécialisée dans la défense des victimes de violences sexuelles, exerce depuis une dizaine d’années à Genève. Selon elle, la voie légale reste impensable pour les personnes sans papier et «cette partie de la population qui n’entre pas dans les cases – je pense aux personnes trans par exemple – et qui craint des discriminations dans le cadre de la procédure pénale». Elle a néanmoins vu se transformer la perception des violences conjugales dans l’appareil judiciaire, grâce au «fait qu’elles ont été davantage thématisées. Les soupçons de fausses allégations par exemple sont moins fréquents, surtout s’il y a eu une intervention de la police.»

L’avocate constate pourtant les limites de ce progrès dans le cadre du droit de la famille: «Lorsque les violences sont physiques, on arrive à les faire prendre en compte. Si elles ne sont ‘que’ psychologiques, c’est souvent plus difficile. Dans le cas de procédures de divorce, le ou la juge demandera par exemple à une femme de tourner la page, de dissocier le partenaire violent du père, ce qui est une façon de normaliser la violence.»

Une situation qui nécessite de la sensibilisation aux mécanismes des violences qui perdurent. Elle s’inquiète de l’adoption d’une motion qui pénalisera désormais le parent refusant de laisser à l’autre leur enfant pour l’exercice de son droit de visite. Déposée par le conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS), elle a été adoptée en décembre 2025. «Elle repose à la fois sur des stéréotypes et sur une méconnaissance de l’impact des violences.»